2014 - 2019

Projet de loi N°44/2015 relatif aux avantages accordés aux présidents de la République dès la cessation de leurs fonctions

08 septembre 2015

Vote sur Titre du projet de loi

Majorité requise: Majorité des présents
114 pour
9 abstenu
0 contre

114 pour
0 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents