Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Proposition N°10 d'ajout d'article

Majorité requise: Majorité des présents
35 pour
31 abstenu
77 contre

35 pour
77 contre
31 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents