Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Ajout d'un article 7 bis du gouvernement

Majorité requise: Majorité des présents
134 pour
3 abstenu
5 contre

134 pour
5 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents