Projet de loi N°53/2015 relatif à la loi de finances complémentaire pour l'année 2015

05 août 2015

Vote sur Chapitre 29 : Instance Supérieure Indépendante pour les Élections

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
5 abstenu
11 contre

111 pour
11 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents