Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Article 135 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
155 pour
4 abstenu
0 contre

155 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue