Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 135

Majorité requise: Majorité absolue
148 pour
5 abstenu
0 contre

148 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue