Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 126

Majorité requise: Majorité absolue
149 pour
10 abstenu
2 contre

149 pour
2 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue