Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 116

Majorité requise: Majorité absolue
139 pour
2 abstenu
0 contre

139 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue