Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 115

Majorité requise: Majorité absolue
54 pour
16 abstenu
68 contre

54 pour
68 contre
16 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue