Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Article 106

Majorité requise: Majorité absolue
144 pour
1 abstenu
0 contre

144 pour
0 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue