Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 103

Majorité requise: Majorité absolue
145 pour
9 abstenu
4 contre

145 pour
4 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue