Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 99

Majorité requise: Majorité absolue
23 pour
9 abstenu
132 contre

23 pour
132 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue