Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Article 95 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
147 pour
2 abstenu
1 contre

147 pour
1 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue