Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 78

Majorité requise: Majorité absolue
17 pour
6 abstenu
120 contre

17 pour
120 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue