Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article 76

Majorité requise: Majorité absolue
103 pour
2 abstenu
1 contre

103 pour
1 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue