Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 69 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
146 pour
2 abstenu
0 contre

146 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue