Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 63 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
11 abstenu
3 contre

123 pour
3 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue