Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 59

Majorité requise: Majorité absolue
31 pour
7 abstenu
98 contre

31 pour
98 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue