Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 52

Majorité requise: Majorité absolue
18 pour
11 abstenu
105 contre

18 pour
105 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue