Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 32

Majorité requise: Majorité absolue
18 pour
10 abstenu
109 contre

18 pour
109 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue