Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 31

Majorité requise: Majorité absolue
136 pour
1 abstenu
2 contre

136 pour
2 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue