Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

23 juillet 2015

Vote sur Article 18

Majorité requise: Majorité absolue
126 pour
3 abstenu
2 contre

126 pour
2 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue