Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 10

Majorité requise: Majorité absolue
8 pour
4 abstenu
153 contre

8 pour
153 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue