Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 9

Majorité requise: Majorité absolue
165 pour
1 abstenu
3 contre

165 pour
3 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue