Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 8

Majorité requise: Majorité absolue
11 pour
8 abstenu
149 contre

11 pour
149 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue