Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité absolue
73 pour
7 abstenu
81 contre

73 pour
81 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue