Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article 2

Majorité requise: Majorité absolue
23 pour
10 abstenu
130 contre

23 pour
130 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue