Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

22 juillet 2015

Vote sur Titre amendé du projet de loi

Majorité requise: Majorité absolue
143 pour
4 abstenu
2 contre

143 pour
2 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue