Projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

24 juillet 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
172 pour
10 abstenu
0 contre

172 pour
0 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue