2014 - 2019

Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

07 juillet 2015

Vote sur Renvoi du projet de loi à la commission avant l'examen des articles sujet de recours pour inconstitutionnalité

Majorité requise: Majorité absolue
137 pour
14 abstenu
6 contre

137 pour
6 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue