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Marsad Majles
Passage aux articles sujet de recours pour inconstitutionnalité conformément à la décision de l'IPCCPL N°02/2015 en date du 8 Juin 2015
Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

Majorité requise : Majorité absolue (109)

9pour 10Abstenu 133contre