2014 - 2019

Projet de loi organique N°16/2015 relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature

07 juillet 2015

Vote sur Passage aux articles sujet de recours pour inconstitutionnalité conformément à la décision de l'IPCCPL N°02/2015 en date du 8 Juin 2015

Majorité requise: Majorité absolue
9 pour
10 abstenu
133 contre

9 pour
133 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue