Projet de loi N°23/2015 portant approbation de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

23 juin 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
150 pour
16 abstenu
2 contre

150 pour
2 contre
16 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue