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Marsad Majles
Changement de la nature juridique du projet de loi pour devenir une loi organique
Projet de loi N°23/2015 portant approbation de l'accord de coopération technique au titre de l'année 2012, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Majorité requise : Majorité absolue (109)

149pour 3Abstenu 12contre