Projet de loi organique N°25/2014 portant approbation de la charte portant création et organisation du réseau régional d'échange d'informations et d'expertise dans le secteur des déchets "sweep-net"

02 juin 2015

Vote sur Article unique

Majorité requise: Majorité absolue
132 pour
9 abstenu
2 contre

132 pour
2 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue