Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

19 mai 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
131 pour
12 abstenu
5 contre

131 pour
5 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents