Projet de loi N°11/2014 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 Décembre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales

19 mai 2015

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