Projet de loi N°04/2015 portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif au financement du Programme de Développement Urbain et Gouvernance Locale

05 mai 2015

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
104 pour
11 abstenu
2 contre

104 pour
2 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents