Projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables (Réexamen de 3 articles inconstitutionnels)

15 avril 2015

Vote sur Article 12

Majorité requise: Majorité des présents
111 pour
13 abstenu
24 contre

111 pour
24 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents