Projet de loi N°05/2014 portant régularisation de la situation des constructions édifiées et en violation du permis de bâtir

14 avril 2015

Vote sur Amendement N°2 de l'article 7

Majorité requise: Majorité des présents
90 pour
1 abstenu
8 contre

90 pour
8 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents