Projet de loi N°05/2014 portant régularisation de la situation des constructions édifiées et en violation du permis de bâtir

14 avril 2015

Vote sur Article 4

Majorité requise: Majorité des présents
113 pour
1 abstenu
14 contre

113 pour
14 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents