Projet de loi N°74/2013 relatif à la production de l'électricité à partir des énergies renouvelables (Réexamen de 3 articles inconstitutionnels)

01 avril 2015

Vote sur Renvoi du projet de loi en commission - Séance plénière du 01 Avril 2015

Majorité requise: Majorité des présents
120 pour
5 abstenu
16 contre

120 pour
16 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents