2014 - 2019

Projet de loi N°08/2015 fixant des exemptions de la taxe de sortie du territoire tunisien

06 mars 2015

Vote sur Amendement relatif à l'article unique

Amendement de la liste des bénéficiaires de l'exemption:

"Sont exemptés de la dite taxe:

  • Les Tunisiens résidant à l'étranger, leurs conjoints et leurs enfants;
  • Les personnes ayant la nationalité d'un pays appartenant à l’Union du Maghreb Arabe;
  • Les membres des gouvernements étrangers et les grandes personnalités officielles;
  • Les détenteurs de passeports diplomatiques et spéciaux;
  • Les employés des organisations gouvernementales internationales et régionales;
  • Les réfugiés politiques en Tunisie;
  • Les membres des équipages des avions et des bateaux en repos technique;
  • Les touristes voyageurs à travers des voyages maritimes touristiques;
  • Les personnes transférées depuis la Tunisie, en collaboration avec les gouvernements de leurs pays ou des organisations humanitaires ou onusiennes à l'instar de l'organisation internationale pour les migrations ou le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés."
Majorité requise: Majorité des présents
143 pour
3 abstenu
1 contre

143 pour
1 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents