Projet de loi N°65/2014 portant approbation du mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et la convention de prêt conclu le 8 septembre 2014 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l'Union Européenne

04 mars 2015

Vote sur Principe de passage au vote sur les articles

Majorité requise: Majorité des présents
136 pour
8 abstenu
22 contre

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