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Commission de la santé et des affaires sociales
01 juillet 2019
Poursuite de l'examen du Projet de loi organique N°41/2019 relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale en présence du ministère de la santé
(non annoncée)
Projets de loi
Projet de loi organique n°41/2019
relatif aux droits des patients et à la responsabilité médicale
L'heure prévue pour la début de session :
14:30