Proposition de loi N°37/2018 portant promulgation des dispositions de la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
Projet de loi N°49/2018 relatif au système national d'accréditation des structures d'évaluation de la conformité
