Réunion de la Commission de la législation générale (14 novembre 2018)

Commission de la législation générale

14 novembre 2018

Poursuite de l'examen du projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

Projets de loi

Projet de loi organique N°38/2016 fixant les compétences de la cour des comptes, son organisation et les procédures suivies devant elle

L'heure prévue pour la début de session : 09:00