2014 - 2019

Projet de loi organique N°52/2019 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer le respect des obligations fiscales internationales et à appliquer la ZLEA

À Propos

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   15 juillet 2019   →   16 juillet 2019
  • En plénière :   17 juillet 2019