Projet de loi N°24/2019 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée

À Propos

Durée

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 4h 20m Durée de retard : 1h 40m Taux de présence : 70% Taux de participation aux votes : 61%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   28 mars 2019   →   29 mars 2019
  • En plénière :   03 avril 2019

Statistiques