2014 - 2019

Projet de loi N°06/2019 relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 4 Durée de travail : 9h 42m Durée de retard : 3h 39m Taux de présence : 36%

En plénière

séances plénières : 1 Durée de travail : 4h 55m Durée de retard : 2h 45m Taux de présence : 37%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   14 février 2019   →   12 avril 2019
  • En plénière :   24 avril 2019

Statistiques