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Marsad Majles

Projet de loi N°40/2018 modifiant et complétant la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 relative à la création d'un Fonds de garantie de financement des exportations avant expédition

Majorité requise : 49

94pour 5Abstenu 0contre
Vote sur le titre

Majorité requise : 52

95pour 4Abstenu 5contre

Majorité requise : 52

96pour 3Abstenu 6contre

Majorité requise : 51

93pour 3Abstenu 7contre